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Fiche du dossier A-376/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-376/1-02/03 Proposition d'ordonnance visant à indexer immédiatement les barèmes successoraux.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/2002 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-376/1-02/03 
13/12/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (02/03)  298
13/12/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (02/03)  298