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Fiche du dossier A-378/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-378/1-02/03 Proposition d'ordonnance visant à modifier l'article 40 de la loi électorale communale du 4 août 1932 en vue de rendre au scrutin un caractère d'équité et de démocratie.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Commune
Législation communale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/2002 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-378/1-02/03 
24/01/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (02/03)  581
24/01/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 16 (02/03)  582
19/06/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion reportée  
13/11/2003 Discussion ajournée