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Fiche du dossier A-447/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-447/1-02/03 Proposition d'ordonnance visant à exonérer des droits de succession les biens immobiliers érigés en sites Natura 2000.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Impôt régional
Protection des sites naturels
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/07/2003 Dépôt Olivier de Clippele A-447/1-02/03 
15/10/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (03/04)  11
15/10/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (03/04)  11