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Fiche du dossier A-479/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-479/1-03/04 Proposition d'ordonnance visant à supprimer les discriminations créées entre cohabitants, par le législateur régional, en matière de droits de succession.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/10/2003 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-479/1-03/04 
24/10/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (03/04)  114
24/10/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 4 (03/04)  114