Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-414/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-414/1-02/03 Proposition de règlement visant à exempter les acteurs économiques bruxellois des centimes additionnels d'agglomération au précompte immobilier.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
de Groote Julie
Matière(s): Impôt régional
Fiscalité d'agglomération
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/02/2003 Dépôt Benoît Cerexhe, Julie de Groote A-414/1-02/03 
12/06/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 35 (02/03)  1178
12/06/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (02/03)  1178