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Fiche du dossier A-59/1-99/00

A-59/1-99/00 Proposition de résolution visant à l'adoption de mesures transitoires relatives aux stations relais GSM et à la délivrance de permis d'urbanisme.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Matière(s): Environnement
Permis d'urbanisme
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/12/1999 Dépôt Béatrice Fraiteur A-59/1-99/00 
14/01/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
14/01/2000 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 9 (99/00)  307
06/12/2000 Discussion générale en commission  
27/04/2001 Renvoi en CR Environnement et Aménagement C.R.I. 29 (00/01)  905
02/12/2003 Désignation d'un rapporteur Michel Van Roye  
02/12/2003 Discussion générale en commission