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Fiche du dossier A-164/1-00/01

A-164/1-00/01 Proposition de résolution invitant le gouvernement régional à demander au gouvernement fédéral l'abrogation de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 
Auteur: Riguelle Joël
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 15/05/2003 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/01/2001 Dépôt Joël Riguelle A-164/1-00/01 
26/01/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (00/01)  549
26/01/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (00/01)  549
20/03/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
20/03/2003 Discussion générale en commission  
20/03/2003 Votes en commission  
20/03/2003 Rejeté(e) en Commission  
20/03/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-164/2-02/03 
15/05/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (02/03)  1052
15/05/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (02/03)  1069
15/05/2003 Rejeté en séance plénière C.R.I. 30 (02/03)  1069