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Fiche du dossier A-230/1-01/02

A-230/1-01/02 Proposition de résolution visant à affirmer le caractère indivisible de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Matière(s): Concertation Gouvernement-Exécutifs
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
Périphérie bruxelloise
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/10/2001 Dépôt Benoît Cerexhe A-230/1-01/02 
16/11/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (01/02)  121
16/11/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 5 (01/02)  121