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Fiche du dossier A-509/1-03/04

A-509/1-03/04 Proposition de résolution visant à mettre l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde en conformité avec les principes constitutionnels de la structure fédérale de l'Etat.
 
Auteur: Gatz Sven
Grouwels Brigitte
Delathouwer Robert
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
Périphérie bruxelloise
Compétences et problèmes institutionnels
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/12/2003 Dépôt Sven Gatz, Brigitte Grouwels, Robert Delathouwer A-509/1-03/04 
06/02/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (03/04)  570
06/02/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (03/04)  570