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Fiche du dossier A-401/1-02/03

A-401/1-02/03 Proposition de modification du règlement visant à permettre, à la demande du Conseil, l'organisation d'un mini-débat durant l'heure des questions d'actualité.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Matière(s): Règlement d'ordre intérieur
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/02/2003 Dépôt Denis Grimberghs A-401/1-02/03