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Fiche du dossier A-158/1-00/01

A-158/1-00/01 Proposition de motion visant à initier une procédure de conflit d'intérêt entre la Région bruxelloise et la Région flamande en application de l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/12/2000 Dépôt Benoît Cerexhe A-158/1-00/01 
21/12/2000 Renvoi commission finances et affaires générales  
21/12/2000 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
21/12/2000 Discussion générale en commission  
21/12/2000 Rejeté(e) en Commission  
21/12/2000 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-158/2-00/01 
21/12/2000 Retirée par son auteur Benoît Cerexhe C.R.I. 13 (00/01)  330