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Fiche du dossier A-524/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-524/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 23/04/2004 Date de promulgation: 29/04/2004 Date de publication: 27/05/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/01/2004 Dépôt Gouvernement A-524/1-03/04 
06/02/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 17 (03/04)  565
22/03/2004 Désignation d'un rapporteur Benoît Cerexhe  
22/03/2004 Discussion générale en commission  
22/03/2004 Votes en commission  
22/03/2004 Adopté(e) en commission  
22/03/2004 Rapport écrit Benoît Cerexhe A-524/2-03/04 
23/04/2004 Rapport oral Benoît Cerexhe C.R.I. 26 (03/04)  24
23/04/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  24
23/04/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  71
23/04/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  72
27/05/2004 Publié au Moniteur   Moniteur