Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
27/02/2004
Dépôt
Gouvernement
A-540/1-03/04
12/03/2004
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 22 (03/04)
777
22/03/2004
Désignation d'un rapporteur
Rudi Vervoort
22/03/2004
Discussion générale en commission
22/03/2004
Votes en commission
22/03/2004
Adopté(e) en commission
22/03/2004
Rapport écrit
Rudi Vervoort
A-540/2-03/04
23/04/2004
Rapport oral
Rudi Vervoort
C.R.I. 26 (03/04)
26
23/04/2004
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 26 (03/04)
26
23/04/2004
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 27 (03/04)
74
23/04/2004
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 27 (03/04)
75
27/05/2004
Publié au Moniteur