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Fiche du dossier A-544/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-544/1-03/04 Projet d'ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 23/04/2004 Date de promulgation: 29/04/2004 Date de publication: 14/06/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/03/2004 Dépôt Gouvernement A-544/1-03/04 
26/03/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (03/04)  889
01/04/2004 Désignation d'un rapporteur Eric André  
01/04/2004 Discussion générale en commission  
01/04/2004 Votes en commission  
01/04/2004 Adopté(e) en commission  
01/04/2004 Rapport écrit Eric André A-544/2-03/04 
23/04/2004 Rapport oral Eric André C.R.I. 26 (03/04)  40
23/04/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  40
23/04/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  81
23/04/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  81
01/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur