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Fiche du dossier A-548/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-548/1-03/04 Projet d'ordonnance rendant applicable aux impôts régionaux les dispositions de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 07/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 02/07/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/03/2004 Dépôt Gouvernement A-548/1-03/04 
23/04/2004 Renvoi commission finances et affaires générales  
19/04/2004 Discussion générale conjointe en commission  
19/04/2004 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
19/04/2004 Discussion des articles en commission  
19/04/2004 Votes en commission  
19/04/2004 Adopté(e) en commission  
19/04/2004 Rapport écrit Olivier de Clippele A-548/2-03/04 
07/05/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  25
07/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  43
07/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  105
07/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  105
23/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur