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Fiche du dossier A-561/1-03/04

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A-561/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et - le Protocole additionnel n° 2 relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/05/2004 Dépôt Gouvernement A-561/1-03/04