Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/04/2005
Dépôt
Gouvernement
A-129/1-04/05
23/06/2005
Désignation d'un rapporteur
Joël Riguelle
23/06/2005
Discussion générale en commission
23/06/2005
Discussion des articles en commission
23/06/2005
Votes en commission
23/06/2005
Adopté(e) en commission
23/06/2005
Rapport écrit
Joël Riguelle
A-129/2-04/05
15/07/2005
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 36 (04/05)
31
15/07/2005
Rapport oral
Joël Riguelle
C.R.I. 36 (04/05)
31
15/07/2005
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 36 (04/05)
31
16/07/2005
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 38 (04/05)
72
16/07/2005
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 38 (04/05)
73
02/09/2005
Publié au Moniteur