Projet d'ordonnance portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Economie Politique de l'Emploi Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées Problèmes sociaux