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Fiche du dossier A-217/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-217/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
Région de Bruxelles-Capitale , Région wallonne et Région flamande
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 10/02/2006 Date de promulgation: 16/02/2006 Date de publication: 28/02/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/11/2005 Dépôt Gouvernement A-217/1-05/06 
16/12/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (05/06)  6
30/01/2006 Désignation d'un rapporteur Julie Fiszman  
30/01/2006 Discussion générale conjointe en commission  
30/01/2006 Discussion des articles en commission  
30/01/2006 Votes en commission  
30/01/2006 Adopté(e) en commission  
30/01/2006 Rapport écrit Julie Fiszman A-217/2-05/06 
10/02/2006 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (05/06)  25
10/02/2006 Intervention Céline Delforge C.R.I. 17 (05/06)  25
10/02/2006 Intervention Julie Fiszman C.R.I. 17 (05/06)  25
10/02/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (05/06)  29
10/02/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (05/06)  89
10/02/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (05/06)  90
28/02/2006 Publié au Moniteur   Moniteur