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Fiche du dossier A-218/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-218/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Développement économique et synergie
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 23/02/2006 Date de promulgation: 23/02/2006 Date de publication: 09/10/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/2005 Dépôt Gouvernement A-218/1-05/06 
16/12/2005 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 11 (05/06)  7
01/02/2006 Désignation d'un rapporteur Julie Fiszman  
01/02/2006 Discussion générale en commission  
01/02/2006 Discussion des articles en commission  
01/02/2006 Votes en commission  
01/02/2006 Adopté(e) en commission  
01/02/2006 Rapport écrit Julie Fiszman A-218/2-05/06 
22/02/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (05/06)  50
22/02/2006 Intervention Julie Fiszman C.R.I. 20 (05/06)  50
22/02/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (05/06)  50
23/02/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (05/06)  70
23/02/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (05/06)  72
09/10/2007 Publié au Moniteur   Moniteur