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Fiche du dossier A-232/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-232/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 17/03/2006 Date de promulgation: 30/03/2006 Date de publication: 13/04/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/01/2006 Dépôt Gouvernement A-232/1-05/06 
13/01/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (05/06)  12
20/02/2006 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
20/02/2006 Discussion générale en commission  
20/02/2006 Discussion des articles en commission  
20/02/2006 Votes en commission  
20/02/2006 Adopté(e) en commission  
20/02/2006 Rapport écrit Olivier de Clippele A-232/2-05/06 
17/03/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  30
17/03/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  31
17/03/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  61
17/03/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  62
13/04/2006 Publié au Moniteur   Moniteur