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Fiche du dossier A-261/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-261/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: 13/07/2006 Date de publication: 03/08/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2006 Dépôt Gouvernement A-261/1-05/06 
28/04/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (05/06)  6
22/06/2006 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
22/06/2006 Discussion générale en commission  
22/06/2006 Discussion des articles en commission  
22/06/2006 Votes en commission  
22/06/2006 Adopté(e) en commission  
22/06/2006 Rapport écrit Isabelle Emmery A-261/2-05/06 
07/07/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  30
07/07/2006 Intervention Céline Delforge C.R.I. 35 (05/06)  30
07/07/2006 Intervention Paul Galand C.R.I. 35 (05/06)  31
07/07/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  32
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  74
07/07/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  76
03/08/2006 Publié au Moniteur   Moniteur