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Fiche du dossier A-276/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-276/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 24/11/2006 Date de promulgation: 07/12/2006 Date de publication: 03/01/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/05/2006 Dépôt Gouvernement A-276/1-05/06 
09/06/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (05/06)  8
06/11/2006 Désignation d'un co-rapporteur Serge de Patoul, Marie-Paule Quix  
06/11/2006 Discussion générale en commission  
06/11/2006 Discussion des articles en commission  
06/11/2006 Votes en commission  
06/11/2006 Adopté(e) en commission  
06/11/2006 Rapport écrit Serge de Patoul, Marie-Paule Quix A-276/2-06/07 
24/11/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  11
24/11/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  12
24/11/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  37
24/11/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  38
03/01/2007 Publié au Moniteur   Moniteur