Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-290/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-290/1-05/06 Projet d'ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 02/02/2007 Date de promulgation: 08/02/2007 Date de publication: 23/02/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/06/2006 Dépôt Gouvernement A-290/1-05/06 
16/01/2007 Désignation d'un rapporteur Magda De Galan  
16/01/2007 Discussion générale en commission  
16/01/2007 Discussion des articles en commission  
16/01/2007 Votes en commission  
16/01/2007 Adopté(e) en commission  
16/01/2007 Rapport écrit Magda De Galan A-290/2-06/07 
02/02/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (06/07)  8
02/02/2007 Intervention Magda De Galan C.R.I. 16 (06/07)  8
02/02/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (06/07)  9
02/02/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (06/07)  49
02/02/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (06/07)  50
23/02/2007 Publié au Moniteur   Moniteur