Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-298/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-298/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71ième session.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 24/11/2006 Date de promulgation: 07/12/2006 Date de publication: 03/01/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/08/2006 Dépôt Gouvernement A-298/1-05/06 
18/10/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (06/07)  23
06/11/2006 Désignation d'un co-rapporteur Serge de Patoul, Marie-Paule Quix  
06/11/2006 Discussion générale en commission  
06/11/2006 Discussion des articles en commission  
06/11/2006 Votes en commission  
06/11/2006 Adopté(e) en commission  
06/11/2006 Rapport écrit Serge de Patoul, Marie-Paule Quix A-298/2-06/07 
24/11/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  14
24/11/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (06/07)  15
24/11/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  40
24/11/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (06/07)  41
03/01/2007 Publié au Moniteur   Moniteur