Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-309/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-309/1-06/07 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
Mécanismes de coopération
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 08/12/2006 Date de promulgation: 21/12/2006 Date de publication: 11/01/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/10/2006 Dépôt Gouvernement A-309/1-06/07 
10/11/2006 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 4 (06/07)  13
28/11/2006 Rapport écrit Julie Fiszman A-309/2-06/07 
28/11/2006 Désignation d'un rapporteur Julie Fiszman  
28/11/2006 Discussion générale en commission  
28/11/2006 Discussion des articles en commission  
28/11/2006 Votes en commission  
28/11/2006 Adopté(e) en commission  
08/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  49
08/12/2006 Intervention Julie Fiszman C.R.I. 9 (06/07)  49
08/12/2006 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 9 (06/07)  50
08/12/2006 Intervention Michel Colson C.R.I. 9 (06/07)  50
08/12/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  51
08/12/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  109
08/12/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  111
11/01/2007 Publié au Moniteur   Moniteur