Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Production et distribution d'électricité et de gaz Mécanismes de coopération