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Fiche du dossier A-322/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-322/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
Audiovisuel et culture
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 20/04/2007 Date de promulgation: 03/05/2007 Date de publication: 21/05/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/11/2006 Dépôt Gouvernement A-322/1-06/07 
10/11/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 4 (06/07)  15
29/03/2007 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
29/03/2007 Discussion générale en commission  
29/03/2007 Discussion des articles en commission  
29/03/2007 Votes en commission  
29/03/2007 Adopté(e) en commission  
29/03/2007 Rapport écrit Serge de Patoul A-322/2-06/07 
20/04/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (06/07)  21
20/04/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (06/07)  22
20/04/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  30
20/04/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  31
21/05/2007 Publié au Moniteur   Moniteur