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Fiche du dossier A-331/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-331/1-06/07 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 16/02/2007 Date de promulgation: 01/03/2007 Date de publication: 14/03/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/12/2006 Dépôt Gouvernement A-331/1-06/07 
21/12/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (06/07)  6
25/01/2007 Discussion reportée  
29/01/2007 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
29/01/2007 Discussion générale en commission  
29/01/2007 Discussion des articles en commission  
29/01/2007 Votes en commission  
29/01/2007 Adopté(e) en commission  
29/01/2007 Rapport écrit Joël Riguelle A-331/2-06/07 
16/02/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (06/07)  10
16/02/2007 Intervention René Coppens C.R.I. 18 (06/07)  10
16/02/2007 Intervention Denis Grimberghs C.R.I. 18 (06/07)  11
16/02/2007 Intervention Marie-Paule Quix C.R.I. 18 (06/07)  12
16/02/2007 Intervention Rudi Vervoort C.R.I. 18 (06/07)  14
16/02/2007 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 18 (06/07)  15
16/02/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (06/07)  17
16/02/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (06/07)  36
16/02/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (06/07)  37
14/03/2007 Publié au Moniteur   Moniteur