Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Principe du pollueur-payeur Permis d'environnement