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Fiche du dossier A-347/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-347/1-06/07 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Principe du pollueur-payeur
Permis d'environnement
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 29/06/2007 Date de promulgation: 19/07/2007 Date de publication: 24/08/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2007 Dépôt Gouvernement A-347/1-06/07 
02/02/2007 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 16 (06/07)  8
19/06/2007 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
19/06/2007 Discussion générale en commission  
19/06/2007 Discussion des articles en commission  
19/06/2007 Votes en commission  
19/06/2007 Adopté(e) en commission  
19/06/2007 Rapport écrit Jacques De Coster A-347/2-06/07 
29/06/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (06/07)  27
29/06/2007 Intervention Jacques De Coster C.R.I. 33 (06/07)  27
29/06/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (06/07)  27
29/06/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (06/07)  28
29/06/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (06/07)  29
24/08/2007 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur