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Fiche du dossier A-359/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-359/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 01/06/2006 Date de promulgation: 07/06/2007 Date de publication: 04/07/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2007 Dépôt Gouvernement A-359/1-06/07 
23/03/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (06/07)  8
10/05/2007 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
10/05/2007 Discussion générale en commission  
10/05/2007 Discussion des articles en commission  
10/05/2007 Votes en commission  
10/05/2007 Adopté(e) en commission  
10/05/2007 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-359/2-06/07 
01/06/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (06/07)  12
01/06/2007 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 29 (06/07)  13
01/06/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (06/07)  13
01/06/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (06/07)  87
01/06/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (06/07)  88
04/07/2007 Publié au Moniteur   Moniteur