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Fiche du dossier A-362/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-362/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
Produits toxiques
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 15/06/2007 Date de promulgation: 09/07/2007 Date de publication: 10/09/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/03/2007 Dépôt Gouvernement A-362/1-06/07 
23/03/2007 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 22 (06/07)  9
05/06/2007 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
05/06/2007 Discussion générale en commission  
05/06/2007 Discussion des articles en commission  
05/06/2007 Votes en commission  
05/06/2007 Adopté(e) en commission  
05/06/2007 Rapport écrit Caroline Persoons A-362/2-06/07 
15/06/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (06/07)  19
15/06/2007 Intervention Caroline Persoons C.R.I. 31 (06/07)  19
15/06/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (06/07)  19
15/06/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (06/07)  12
15/06/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (06/07)  13
10/09/2007 Publié au Moniteur   Moniteur