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Fiche du dossier A-413/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-413/1-06/07 Projet d'ordonnance modifiant l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché régional de l'électricité.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 23/11/2007 Date de promulgation: 29/11/2007 Date de publication: 19/12/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/10/2007 Dépôt Gouvernement A-413/1-06/07 
17/10/2007 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (07/08)  21
06/11/2007 Désignation d'un rapporteur Magda De Galan  
06/11/2007 Discussion générale en commission  
06/11/2007 Discussion des articles en commission  
06/11/2007 Votes en commission  
06/11/2007 Adopté(e) en commission  
06/11/2007 Rapport écrit Magda De Galan A-413/2-07/08 
23/11/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (07/08)  37
23/11/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (07/08)  37
23/11/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (07/08)  38
23/11/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (07/08)  38
19/12/2007 Publié au Moniteur   Moniteur