Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
23/10/2007
Dépôt
Gouvernement
A-421/1-07/08
09/11/2007
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 5 (07/08)
9
24/01/2008
Désignation d'un rapporteur
Olivier de Clippele
24/01/2008
Discussion générale conjointe en commission
24/01/2008
Discussion des articles en commission
24/01/2008
Votes en commission
24/01/2008
Adopté(e) en commission
24/01/2008
Rapport écrit
Olivier de Clippele
A-421/2-07/08
22/02/2008
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 18 (07/08)
20
22/02/2008
Intervention
Olivier de Clippele
C.R.I. 18 (07/08)
21
22/02/2008
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (07/08)
22
22/02/2008
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (07/08)
74
22/02/2008
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (07/08)
75
08/04/2008
Publié au Moniteur