Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
19/11/2007
Dépôt
Gouvernement
A-433/1-07/08
23/11/2007
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 7 (07/08)
15
13/12/2007
Désignation d'un rapporteur
Joël Riguelle
13/12/2007
Discussion générale en commission
13/12/2007
Discussion des articles en commission
13/12/2007
Votes en commission
13/12/2007
Adopté(e) en commission
13/12/2007
Rapport écrit
Joël Riguelle
A-433/2-07/08
18/01/2008
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 14 (07/08)
20
18/01/2008
Intervention
Joël Riguelle
C.R.I. 14 (07/08)
21
18/01/2008
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 14 (07/08)
23
18/01/2008
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 15 (07/08)
38
18/01/2008
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 15 (07/08)
39
12/02/2008
Publié au Moniteur