Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
03/03/2008
Dépôt
Gouvernement
A-460/1-07/08
07/03/2008
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 20 (07/08)
11
19/06/2008
Désignation d'un rapporteur
Marie-Paule Quix
19/06/2008
Discussion générale en commission
19/06/2008
Discussion des articles en commission
19/06/2008
Votes en commission
19/06/2008
Adopté(e) en commission
19/06/2008
Rapport écrit
Marie-Paule Quix
A-460/2-07/08
17/07/2008
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 35 (07/08)
59
17/07/2008
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 35 (07/08)
59
18/07/2008
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 37 (07/08)
35
18/07/2008
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 37 (07/08)
36
30/09/2008
Publié au Moniteur
p.m.