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Fiche du dossier A-474/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-474/1-07/08 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev, le 21 mai 2003.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etudes d'incidences et d'impact
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 13/06/2008 Date de promulgation: 03/07/2008 Date de publication: 06/08/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/05/2008 Dépôt Gouvernement A-474/1-07/08 
30/05/2008 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 28 (07/08)  10
03/06/2008 Désignation d'un rapporteur Anne Swaelens  
03/06/2008 Discussion générale en commission  
03/06/2008 Discussion des articles en commission  
03/06/2008 Votes en commission  
03/06/2008 Adopté(e) en commission  
03/06/2008 Rapport écrit Anne Swaelens A-474/2-07/08 
13/06/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (07/08)  33
13/06/2008 Intervention Anne Swaelens C.R.I. 30 (07/08)  33
13/06/2008 Intervention André du Bus de Warnaffe C.R.I. 30 (07/08)  35
13/06/2008 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 30 (07/08)  36
13/06/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (07/08)  36
13/06/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (07/08)  32
13/06/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (07/08)  33
06/08/2008 Publié au Moniteur   Moniteur