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Fiche du dossier A-478/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-478/1-07/08 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
Problèmes sociaux
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 18/07/2008 Date de promulgation: 04/09/2008 Date de publication: 23/09/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/05/2008 Dépôt Gouvernement A-478/1-07/08 
30/05/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (07/08)  10
19/06/2008 Désignation d'un rapporteur Marie-Paule Quix  
19/06/2008 Discussion générale en commission  
19/06/2008 Discussion des articles en commission  
19/06/2008 Votes en commission  
19/06/2008 Adopté(e) en commission  
19/06/2008 Rapport écrit Marie-Paule Quix A-478/2-07/08 
17/07/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (07/08)  61
17/07/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (07/08)  61
18/07/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 37 (07/08)  38
18/07/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 37 (07/08)  39
23/09/2008 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur