Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées Problèmes sociaux