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Fiche du dossier A-499/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-499/1-07/08 Projet d'ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Responsabilité sociétale des entreprises
Environnement
Principe du pollueur-payeur
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 07/11/2008 Date de promulgation: 13/11/2008 Date de publication: 14/11/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/07/2008 Dépôt Gouvernement A-499/1-07/08 
07/10/2008 Désignation d'un rapporteur Yaron Pesztat  
07/10/2008 Discussion générale en commission  
07/10/2008 Discussion des articles en commission  
07/10/2008 Votes en commission  
07/10/2008 Adopté(e) en commission  
07/10/2008 Rapport écrit Yaron Pesztat A-499/2-07/08 
07/11/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (08/09)  17
07/11/2008 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 3 (08/09)  17
07/11/2008 Intervention André du Bus de Warnaffe C.R.I. 3 (08/09)  18
07/11/2008 Intervention Olivia P'tito C.R.I. 3 (08/09)  18
07/11/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (08/09)  18
07/11/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (08/09)  59
07/11/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (08/09)  60
14/11/2008 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur