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Fiche du dossier A-545/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-545/1-08/09 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: 20/03/2009 Date de promulgation: 26/03/2009 Date de publication: 16/04/2009
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/02/2009 Dépôt Gouvernement A-545/1-08/09 
13/02/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (08/09)  9
02/03/2009 Désignation d'un rapporteur Marie-Paule Quix  
02/03/2009 Discussion générale en commission  
02/03/2009 Discussion des articles en commission  
02/03/2009 Votes en commission  
02/03/2009 Adopté(e) en commission  
02/03/2009 Rapport écrit Marie-Paule Quix A-545/2-08/09 
02/03/2009 Corrigendum A-545/2-08/09 Corr. 
20/03/2009 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (08/09)  13
20/03/2009 Intervention Marie-Paule Quix C.R.I. 19 (08/09)  14
20/03/2009 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (08/09)  14
20/03/2009 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 20 (08/09)  28
20/03/2009 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 20 (08/09)  29
16/04/2009 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur