Projet d'ordonnance portant exécution du : Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale et Régions étrangères Traités internationaux