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Fiche du dossier A-81/1-09/10

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A-81/1-09/10 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, Bosnie Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 concernant les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: 04/06/2010 Date de promulgation: 04/06/2010 Date de publication: 30/06/2010
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/03/2010 Dépôt Gouvernement A-81/1-09/10 
12/03/2010 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (09/10)  8
17/05/2010 Désignation d'un rapporteur Barbara Trachte  
17/05/2010 Discussion générale en commission  
17/05/2010 Discussion des articles en commission  
17/05/2010 Votes en commission  
17/05/2010 Adopté(e) en commission  
17/05/2010 Rapport écrit Barbara Trachte A-81/2-09/10 
04/06/2010 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (09/10)  26
04/06/2010 Intervention Barbara Trachte C.R.I. 24 (09/10)  27
04/06/2010 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (09/10)  27
04/06/2010 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (09/10)  40
04/06/2010 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (09/10)  41
30/06/2010 Publié au Moniteur   Moniteur