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Fiche du dossier A-539/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-539/1-03/04 Proposition d'ordonnance relative à l'indemnisation des nuisances résultant de travaux publics de longue durée.
 
Auteur: Cools Marc
Matière(s): Travaux publics et Transports
Routes et voiries
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/2004 Dépôt Marc Cools A-539/1-03/04 
23/04/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (03/04)  10
23/04/2004 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 26 (03/04)  10