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Fiche du dossier A-67/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-67/1-04/05 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.
 
Auteur: Lemesre Marion
Simonet Jacques
Matière(s): Déontologie politique
Election et prestation de serment
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: 20/04/2007 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/10/2004 Dépôt Marion Lemesre, Jacques Simonet A-67/1-04/05 
17/12/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (04/05)  6
17/12/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (04/05)  6
22/06/2006 Discussion reportée  
01/03/2007 Discussion reportée  
15/03/2007 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
15/03/2007 Discussion générale en commission  
15/03/2007 Discussion des articles en commission  
15/03/2007 Votes en commission  
15/03/2007 Rejeté(e) en Commission  
15/03/2007 Rapport écrit Olivier de Clippele A-67/2-06/07 
20/04/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (06/07)  23
20/04/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  32
20/04/2007 Rejeté en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  33