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Fiche du dossier A-149/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-149/1-04/05 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.
 
Auteur: Fiszman Julie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/05/2005 Dépôt Julie Fiszman A-149/1-04/05 
13/01/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (05/06)  13
13/01/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (05/06)  13
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée