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Fiche du dossier A-170/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-170/1-04/05 Proposition d'ordonnance visant à assurer une présence minimum de chaque sexe au sein du Collège des bourgmestre et échevins.
 
Auteur: Clerfayt Bernard
Payfa Martine
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Mandataire
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/06/2005 Dépôt Bernard Clerfayt, Martine Payfa, Viviane Teitelbaum A-170/1-04/05 
17/03/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (05/06)  17
17/03/2006 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 23 (05/06)  18
29/06/2006 Retirée par son auteur