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Fiche du dossier A-259/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-259/1-05/06 Proposition d'ordonnance portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises confrontées à des problèmes d'accessibilité suite aux nuisances liées à des travaux publics.
 
Auteur: Vandenbossche Walte
Matière(s): Aide aux entreprises
Travaux publics et Transports
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/03/2006 Dépôt Walter Vandenbossche A-259/1-05/06 
17/10/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (07/08)  23
17/10/2007 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 1 (07/08)  23
24/10/2007 Discussion reportée  
20/02/2008 Discussion reportée  
27/02/2008 Discussion reportée