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Fiche du dossier A-438/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-438/1-07/08 Proposition d'ordonnance visant à exonérer du droit d'enregistrement proportionnel, la convention d'immeuble résolue amiablement avant tout transfert de propriété.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Droits d'enregistrements
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/12/2007 Dépôt Olivier de Clippele A-438/1-07/08 
20/12/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 11 (07/08)  8
20/12/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (07/08)  8
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée