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Fiche du dossier A-430/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-430/1-07/08 Proposition d'ordonnance visant à réduire les droits de succession sur les biens soumis au bail à ferme.
 
Auteur: de Clippele Olivier
El Karouni Mustapha
Gosuin Didie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/11/2007 Dépôt Olivier de Clippele, Mustapha El Karouni, Didier Gosuin A-430/1-07/08 
07/03/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (07/08)  13
07/03/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (07/08)  13
07/07/2008 Discussion reportée