Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-454/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-454/1-07/08 Proposition d'ordonnance visant à la déduction des frais de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Gosuin Didie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/02/2008 Dépôt Olivier de Clippele, Didier Gosuin A-454/1-07/08 
30/05/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (07/08)  13
30/05/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (07/08)  14
07/07/2008 Discussion reportée