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Fiche du dossier A-524/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-524/1-08/09 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
 
Auteur: Gosuin Didie
Matière(s): Funérailles
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/11/2008 Dépôt Didier Gosuin A-524/1-08/09 
30/01/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (08/09)  16
30/01/2009 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 13 (08/09)  16